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Assurance-emploi

Lexique

Critères d'admissibilité

Pour avoir droit aux prestations d’assurance, il faut remplir les critères suivants :

Il est possible de ne pas être admissible à l’assurance-emploi dans les cas suivants :

Délais de carence

Semaine admissible à l’assurance emploi, mais pour laquelle aucune prestation n’est versée (équivalent de la franchise en assurance). Actuellement, ce délai est d’une semaine. À titre d’exemple, si le nombre d’heures vous donne droit à 12 semaines de prestations, 11 semaines seront payables. À ne pas confondre avec le délai de traitement d’une demande qui est de moins de 28 jours dans 80% des cas.

Heures assurables

Heures réellement travaillées comme « salarié ». Le nombre d’heures assurables au courant de la période de référence détermine l’admissibilité à l’assurance emploi et le nombre de semaines de prestation.

Meilleures semaines variables

Dénominateur utilisé pour déterminer la rémunération de base pour le calcul de la valeur des prestations pour les travailleurs qui ont une rémunération variable. Le nombre de semaines est calculé en fonction du taux de chômage régional.

Période de référence

Les 52 semaines précédant la date de demande ou la date du début de la demande précédente, le plus court des deux. Il est possible de la prolonger pour des motifs exceptionnels.

Prestations régulières

Les prestations de l’assurance emploi applicables lorsqu’on se retrouve en situation de chômage. Ce sont les types de prestations applicables entre les contrats;

Prestations spéciales

Prestations de maladie ou de compassion. Peut entrer en complémentarité avec les prestations des assurances collectives, le cas échéant.

Avant de faire sa demande

Une demande d’assurance emploi doit être transmise à Service Canada le plus rapidement possible à partir du moment où cesse la rémunération et, au plus tard, dans un délai de quatre semaines.

  1. Vérification de son dossier chez Service Canada. La solution est de contacter Service Canada par téléphone pour obtenir le numéro de son dossier et générer un code d’accès;
  2. Validation que tous les relevés d’emploi ont bel et bien été transmis. Le rapport d’activité émis par l’AQTIS, que vous trouverez dans votre boîte de réception dans la section sécurisée des membres, est un bon outil pour valider que l’intégralité des relevés d’emploi a été transmise par les producteurs pour lesquels vous avez travaillé.
  3. Une fois l’ensemble des relevés reçus, il faut valider que le nombre d’heures assurables travaillées au courant de la période de référence respecte le minimum admissible.

    Comme le nombre d’heures assurables nécessaires est en lien avec le taux de chômage régional, l’outil suivant permet d’obtenir l’information.

    Prolongation de la période de référence : La période de référence peut être prolongée jusqu’à 104 semaines dans les cas suivants :

    • Incapacité de travailler;
    • Détention dans une prison ou un établissement similaire, lorsqu’un prestataire apporte la preuve qu'il n'a pas été reconnu coupable de l'accusation(s) qui a (ont) conduit à l'incarcération;
    • Participation à un cours ou à une autre activité reliée à l'emploi après y avoir été dirigé par Emploi et Développement social Canada (EDSC) ou un tiers désigné;
    • Obtention d'indemnités en vertu d'une loi provinciale du fait que le prestataire avait cessé de travailler parce que la continuation de son travail le mettait en danger ou, dans le cas d’une prestataire, mettait en danger son enfant à naître ou l'enfant qu'elle allaitait. Il est important de noter que pour l’instant, les congés de maternité, de paternité ou parental (prestations du RQAP) ne donnent pas lieu à la possibilité de prolonger la période de référence.
  4. Il est également important de valider les meilleures semaines de rémunération au courant de la période de référence. Ce sont ces meilleures semaines qui détermineront la valeur des prestations. Pour ce faire, il suffit de valider le nombre de semaines nécessaires en fonction du taux de chômage régional. La page suivante indique le nombre de semaines applicables;
  5. Une fois les critères validés, il suffit de remplir le formulaire de demande. Bien que le processus puisse sembler ardu pour quelqu’un qui a de nombreux employeurs, il est bien important de saisir chacune des informations demandées puisque ces dernières peuvent avoir un impact sur la valeur et la durée des prestations. Le formulaire se trouve au lien suivant.

    Il faut prévoir environ 60 minutes pour remplir le formulaire. Les informations qui seront nécessaires sont les suivantes :

    • Numéro d'assurance sociale. Si le NAS débute par un « 9 », il faut fournir la preuve de votre statut d'immigration et permis de travail;
    • Nom de jeune fille de votre mère;
    • Adresse postale et adresse domiciliaire, codes postaux compris;
    • Nom et le numéro de succursale de votre institution financière ainsi que votre numéro de compte (pour vous inscrire au dépôt direct);
    • Nom et l'adresse de tous les employeurs pour qui vous avez travaillé au cours des 52 dernières semaines, les raisons pour lesquelles vous avez cessé de travailler pour eux ainsi que les dates de chaque emploi;
    • Version détaillée des faits, si vous avez quitté votre emploi ou si on vous a congédié au cours des 52 dernières semaines;
    • Date (du dimanche au samedi) ainsi que votre rémunération pour chacune des semaines durant lesquelles votre rémunération assurable était la plus élevée au cours de vos 52 dernières semaines d’emploi, ou depuis le début de votre dernière demande de prestations, selon la plus courte des deux périodes. Cette information ainsi que votre relevé d’emploi seront utilisés afin de déterminer le montant hebdomadaire de vos prestations d’assurance-emploi.

Durant la période de prestations

Recherche d’emploi

Au courant de l’année 2016, le gouvernement canadien a aboli la catégorisation des prestataires établie en 2012 par le gouvernement conservateur. Les obligations d’accepter un emploi allant jusqu’à 70% de sa rémunération habituelle et dans un rayon de 100km du lieu de résidence ont été abolies. Cependant, l’obligation de rechercher et d’accepter un emploi convenable demeure.

Les critères servant à déterminer ce qu’est un emploi convenable sont les suivants:

Le règlement détermine également les critères faisant en sorte qu’un emploi n’est pas considéré comme étant convenable :

Il est à noter qu’après un délai raisonnable, les critères faisant en sorte qu’un emploi ne soit pas considéré comme convenable ne s’appliquent plus et le prestataire doit élargir ses recherches tant qu’il s’agit d’un emploi aussi bien payé et avec d’aussi bonnes conditions de travail. Il est également important de prendre en considération que l’obligation de chercher un emploi convenable en est une de moyen et non de résultat.

Pour les techniciens, les démarches suivantes sont généralement admises comme étant des recherches conformes

Il est important de conserver les preuves de sa recherche, c’est-à-dire les messages textes, les courriels ainsi que la date et l’identité de l’employeur, lorsqu’il s’agit de contact téléphonique, tout au long de la période de prestation.

Déclaration de la rémunération

Durant la période où le prestataire reçoit des prestations d’assurance emploi, il a également l’obligation de déclarer les revenus qu’il perçoit. Cette obligation touche autant les revenus à titre de salarié que ceux obtenus à titre de travailleur autonome. Il est important de noter que de déclarer des revenus comme travailleur autonome au moment où vous recevez des prestations ne retire pas le droit aux prestations.

Il est primordial de donner les informations exactes lors des déclarations.

Fin de la période de prestation

Lorsque vous décrochez un contrat, deux options s’offrent à vous :