Relations de travail : foire aux questions

Opinion juridique - imposition des per diem

Suite à plusieurs interrogations des techniciens, nous avons demandé et reçu l'opinion d'un fiscaliste concernant l'imposition des per diem à titre de revenu imposable.

Comme vous le constaterez à la lecture de ce document, comme les lieux de tournage, au-delà de 36 km, remplissent les conditions prévues à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit :

  • Le travail doit être d'une durée temporaire;
  • Le travail doit être effectué sur un chantier particulier

Ils ne sont pas imposables. Nous avons communiqué cet avis à l'AQPM (anciennement APFTQ) en lui demandant de le transmettre à ses producteurs membres afin qu'ils n'imposent pas les per diem répondant aux critères ci-haut mentionnés.

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Zone urbaine: quel est le rayon de chaque ententes collectives?

Selon chaque entente, une zone urbaine a été définie. Cliquez ici pour un aperçu de la zone urbaine.

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Les jours garantis: comment cela s'applique-t-il?

Entente vidéo

  • Lorsque que vous travaillez toutes les journées prévues au calendrier de tournage : Le nombre de jours garantis inscrit sur le contrat doit correspondre au nombre de jours total du calendrier de tournage. Sur le contrat, il doit être inscrit : date de début et date de fin de travail avec la mention « Le technicien travaillera le calendrier de tournage complet ».
  • Lorsque vous travaillez un nombre de jours garantis établi, mais inférieur au nombre de jours total du calendrier de tournage : toutes les dates exactes qui seront travaillées doivent être écrites sur le contrat, ou sur une annexe au contrat si le nombre de jours garantis est élevé et qu'il n'y a pas assez d'espace sur le contrat.
  • Lorsque vous travaillez sur appel « technicien occasionnel » communément appelé « daily » : Il doit y avoir au minimum 1 jour garanti avec la date travaillée. Dans les conditions particulières la mention suivante doit être inscrite : « Il est entendu que si le technicien est appelé à travailler un nombre de jours supérieurs au nombre de jours garantis au présent contrat, les mêmes conditions s'appliquent, si celui-ci occupe le même poste. Le présent contrat s'appliquera alors pour les jours supplémentaires selon les disponibilités du technicien et les besoins de la production. ». Le contrat demeure ouvert à ce moment là et vous n'aurez pas à signer un nouveau contrat ou un addenda à chaque fois.
  • Lorsque vous effectuez du travail hors plateau : Vous devez fournir le calendrier de travail de votre département afin d'annexer votre horaire à votre contrat d'engagement et ainsi établir vos jours garantis.

Entente film

  • Vous êtes embauché pour la durée du tournage : Les dates de début et de fin de travail doivent être inscrits à l'endroit indiqué « contrat à la semaine » sur votre contrat d'engagement. Le contrat est renouvelable chaque semaine.
  • Vous êtes embauché « occasionnel » en raison d'un surcroît temporaire de travail : Les dates de début et de fin de travail, ainsi que le nombre de jours garantis, doivent être inscrits à l'endroit indiqué « contrat occasionnel » sur votre contrat d'engagement. Le contrat n'est pas renouvelable, si vous êtes rappelé à travailler vous devez signer un nouveau contrat d'engagement.

Entente pub

  • Les dates de début et de fin de travail ainsi que le nombre de jours garantis doivent être écrits en tout temps sur votre contrat d'engagement.

Procédure de demande de dérogation d'un producteur

Lors de la négociation d'une entente collective, il est impossible de prévoir tous les défis que présentera son application. Inévitablement, des situations imprévues surviennent alors qu'on est dans le feu de l'action.

Dans ce contexte, il est nécessaire de prévoir, pour la durée de l'entente, un processus qui permet aux deux parties de composer avec ces situations. Ainsi, un producteur peut proposer à l'AQTIS d'appliquer différemment certaines dispositions d'une entente collective. Il s'agit d'une demande de dérogation.

Consulter la procédure de demande de dérogation

Temps de transport voyage: rémunération

Entente vidéo

Le temps de transport voyage payé sera le temps réellement requis pour se rendre au lieu d'hébergement (et en revenir!). Ce temps sera payé au tarif horaire minimum (THM) prévu à l'Entente, à moins que vous n'ayez négocié un tarif supérieur. Notez que le temps de transport voyage n'engendre aucun temps supplémentaire ni aucune pénalité. Donc, même si le temps de transport voyage effectué se faisait lors d'une sixième journée consécutive ou encore, que ces heures dépassaient les 40 heures dans une même semaine, ni le temps supplémentaire ni les pénalités de sixième journée ne sont applicables.

Ententes film et pub

Lorsque le temps de transport voyage est effectué hors d'une journée de travail, la journée de transport n'est pas considérée comme une journée de travail. Cela implique que les pénalités de sixième journée ne sont pas applicables. Aussi, le temps de transport voyage est plafonné à dix heures par période de vingt-quatre heures. Notez également que le producteur peut vous demander de négocier un tarif horaire de base (THB) différent (lire inférieur!) pour le temps de transport voyage.

Promesse d'embauche: ai-je un recours?

Généralement, non.

Un lien d'emploi légal entre un travailleur et un employeur est un contrat. En l'absence de contrat écrit, il est parfois possible de démontrer qu'un contrat existait bel et bien si plusieurs éléments le prouvent, mais un simple commentaire sur un éventuel rappel pour une prochaine saison ne suffit pas. En cas de doute, appelez-nous, mais sachez que votre meilleure protection est un contrat signé.

Grilles des salaires minimum

Entente vidéo

Vous trouverez l'information sur les horaires de travail dans le chapitre 10.

Entente film

Vous trouverez l'information sur les différents volets dans le chapitre 18, ainsi que les différentes informations sur les horaires de travail dans le chapitre 10.

Entente pub

Vous trouverez l'information sur les horaires de travail dans le chapitre 15.

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Contrat d'engagement: quand dois-je signer?

Vous est la seule personne autorisée à signer votre contrat d'engagement.

Entente vidéo

Au plus tard au début de votre première journée de travail, puis le producteur doit vous remettre un exemplaire de votre contrat d'engagement à la signature.

Entente film

Au plus tard dès votre arrivée et avant que vous n'ayez effectué tout travail, puis le producteur vous en remet une copie.

Entente pub

Avant d'effectuer tout travail ou, au plus tard, avant la fin du premier repas de la première journée de tournage ou d'enregistrement.