AQTIS

Connexion Connexion

Foire aux questions

Entrée en vigueur des ententes collectives AQPM - 10 novembre 2019

1. Les contrats signés avant le 1er novembre 2019 sont sous les anciennes Ententes
 

Vous signez un contrat avant le 1er novembre?

Le tournage de votre projet débute après le 1er novembre?

On vous offre un contrat sur un projet dont le tournage débute après le 1er novembre mais ta préparation commence avant le 1er novembre?

2. Les techniciens œuvrant sur les productions dont le tournage a débuté avant le 1er novembre 2019 sont assujettis aux anciennes Ententes

Le tournage de votre projet débute avant le 1er novembre?

Vous signez un contrat après le 1er novembre pour un projet qui a débuté son tournage avant le 1er novembre?

3. L’application des nouvelles Ententes débute le 10 novembre 2019
 
Vous signez un contrat après le 1er novembre sur un projet dont le tournage débute entre le 1er novembre et le 10 novembre?

En résumé, si vous signez un contrat le 2 novembre et que le tournage commence le 6 novembre, vous êtes assujetti à la nouvelle Entente à compter du 10 novembre. 

Votre navigateur n'est pas supporté.Mettre à jour