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Foire aux questions

Opinion juridique - imposition des per diem

Suite à plusieurs interrogations des techniciens, nous avons demandé et reçu l'opinion d'un fiscaliste concernant l'imposition des per diem à titre de revenu imposable.

Comme vous le constaterez à la lecture de ce document, comme les lieux de tournage, au-delà de 36 km, remplissent les conditions prévues à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit :

Ils ne sont pas imposables. Nous avons communiqué cet avis à l'AQPM (anciennement APFTQ) en lui demandant de le transmettre à ses producteurs membres afin qu'ils n'imposent pas les per diem répondant aux critères ci-haut mentionnés.

Consulter l'opinion juridique

Zone urbaine: quel est le rayon de chaque entente collective?

Selon chaque entente, une zone urbaine a été définie. Cliquez ici pour un aperçu de la zone urbaine.

Consulter les ententes collectives

Les jours garantis: comment cela s'applique-t-il?

Entente télé

Entente cinéma

Entente pub

Procédure de demande de dérogation d'un producteur

Lors de la négociation d'une entente collective, il est impossible de prévoir tous les défis que présentera son application. Inévitablement, des situations imprévues surviennent alors qu'on est dans le feu de l'action.

Dans ce contexte, il est nécessaire de prévoir, pour la durée de l'entente, un processus qui permet aux deux parties de composer avec ces situations. Ainsi, un producteur peut proposer à l'AQTIS d'appliquer différemment certaines dispositions d'une entente collective. Il s'agit d'une demande de dérogation.

Consulter la procédure de demande de dérogation

Temps de transport voyage: rémunération

Entente télé

Le temps de transport voyage payé sera le temps réellement requis pour se rendre au lieu d'hébergement (et en revenir!). Ce temps sera payé au tarif horaire minimum (THM) prévu à l'Entente, à moins que vous n'ayez négocié un tarif supérieur. Notez que le temps de transport voyage n'engendre aucun temps supplémentaire ni aucune pénalité. Donc, même si le temps de transport voyage effectué se faisait lors d'une sixième journée consécutive ou encore, que ces heures dépassaient les 40 heures dans une même semaine, ni le temps supplémentaire ni les pénalités de sixième journée ne sont applicables.

Ententes cinéma et pub

Lorsque le temps de transport voyage est effectué hors d'une journée de travail, la journée de transport n'est pas considérée comme une journée de travail. Cela implique que les pénalités de sixième journée ne sont pas applicables. Aussi, le temps de transport voyage est plafonné à dix heures par période de vingt-quatre heures. Notez également que le producteur peut vous demander de négocier un tarif horaire de base (THB) différent (lire inférieur!) pour le temps de transport voyage.

Promesse d'embauche: ai-je un recours?

Généralement, non.

Un lien d'emploi légal entre un travailleur et un employeur est un contrat. En l'absence de contrat écrit, il est parfois possible de démontrer qu'un contrat existait bel et bien si plusieurs éléments le prouvent, mais un simple commentaire sur un éventuel rappel pour une prochaine saison ne suffit pas. En cas de doute, appelez-nous, mais sachez que votre meilleure protection est un contrat signé.

Grilles des salaires minimum

Entente télé

Vous trouverez l'information sur les horaires de travail dans le chapitre 10.

Entente cinéma

Vous trouverez l'information sur les différents volets dans le chapitre 18, ainsi que les différentes informations sur les horaires de travail dans le chapitre 10.

Entente pub

Vous trouverez l'information sur les horaires de travail dans le chapitre 15.

Consulter les ententes collectives

Contrat d'engagement: quand dois-je signer?

Vous est la seule personne autorisée à signer votre contrat d'engagement.

Entente télé

Au plus tard au début de votre première journée de travail, puis le producteur doit vous remettre un exemplaire de votre contrat d'engagement à la signature.

Entente cinéma

Au plus tard dès votre arrivée et avant que vous n'ayez effectué tout travail, puis le producteur vous en remet une copie.

Entente pub

Avant d'effectuer tout travail ou, au plus tard, avant la fin du premier repas de la première journée de tournage ou d'enregistrement.